Contrat d'utilisation des données image

En téléchargeant les données images de la société Parador GmbH & Co. KG (ci-après désignée „Parador“), vous acceptez le contrat d'utilisation ci-dessous :

 

§ 1 Introduction/objet du contrat

(1) Parador l'un des plus grand fabricants de produits pour les sols, les murs et les plafonds pour l'intérieur et l'extérieur et produit et distribue ses produits par différents canaux commerciaux.

(2) Afin de permettre aux commerçants sous contrat de Parador d'optimiser la publicité et la distribution des produits Parador et aux journalistes de rédiger des communiqués adéquats, Parador met gratuitement à disposition des commerçants et journalistes (ci-après désignés „Utilisateur“) des données image des produits Parador (ci-après désignées „Données image“). 

(3) L'objet du contrat sont les conditions-cadre relatives à l'utilisation des données images mises à disposition par Parador. La transmission des données image n'entraîne aucune exclusivité pour l'utilisateur respectif.

 

§ 2 Utilisation des données image 

(1) Toute transformation et modification des données images mises à disposition est interdite.

(2) Toute utilisation des données images mises à disposition dans un autre contexte que Parador ou les produits Parador est interdite. 

(3) L'utilisateur est autorisé à utiliser les données images précitées sur son site commercial Internet, dans des annonces, catalogues, prospectus, posters et notices, ainsi que dans le cadre d'articles de presse en rapport avec Parador ou les produits Parador.

(4) La condition indispensable étant de citer Parador en tant que source de toutes les données image et d'utiliser le logo Parador. L'utilisateur s'engage à ce que le nom de Parador soit clairement lisible, soit directement sur chaque image ou directement à côté de l'image à chaque utilisation d'une donnée image. Il convient en outre si possible d'intégrer le slogan Parador „living performance“ ainsi que le graphique Parador („Raumelement“). L'utilisateur doit intégrer le slogan et le graphique Parador conformément aux directives de Corporate Design, sauf autre accord écrit. 

(5) La transmission des données image à des tiers est exclue dans tous les cas.

(6) Parador se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect du contrat d'utilisation et d'exiger de l'utilisateur les justificatifs respectifs. 

(7) Il n'existe pas d'autres droits d'usage que ceux précités.

 

§ 3 Amende contractuelle

(1) Étant donné que l'utilisateur reçoit les données image de Parador gratuitement et uniquement à fin de permettre l'optimisation de la publicité et la présentation des produits Parador, l'utilisateur s'engage à verser une amende contractuelle de 1000,00 euros pour chaque cas d'usage des données image dans un but autre qu'en rapport avec la publicité, représentation et présentation de Parador ou des produits Parador conformément à la clause § 3, sauf si l'utilisateur peut justifier que ni lui-même, ni ses proches, ses employés ou ses collaborateurs, ne saurait être responsable de la contrevenance. Les autres droits de Parador restent intacts.

(2) L'amende contractuelle applicable sera facturée sur un dommage. Les prétentions de Parador d'une indemnisation d'un dommage dépassant l'amende contractuelle restent intactes.

 

§ 4 Prétentions/frais

(1) Aucune prétention mutuelle de prise en charge des frais ne saurait découler de ce contrat. Entre autres, Parador ne prend pas en charge les frais de conception, de réalisation ou de production de propres moyens publicitaires de l'utilisateur.

 

§ 5 Responsabilité

(1) Quel que soit la base juridique, en particulier pour manquement aux obligations issues de ce contrat, Parador n'est responsable que si ses représentants et auxiliaires légaux ont agit de manière intentionnelle ou relevant de négligence grossière ou si l'obligation lésée est essentielle pour la réalisation de l'objet du contrat (obligation cardinale). Le terme d'obligation cardinale est utilisé soit pour désigner une violation d'obligation majeure essentielle pour la réalisation de l'objet du contrat, soit de manière abstraite pour désigner l'obligation dont la réalisation forme la base essentielle à l'exécution conforme du contrat et dont le respect est normalement attendu de la part des partenaires contractuels. En cas de négligence légère d'une obligation cardinale, la responsabilité de Parador au versement d'indemnités se limite au dommage prévisible typique du contrat. L'exclusion de responsabilité ou la limitation de responsabilité ne s'appliquent pas tant que Parador n'est pas absolument responsable en cas de mise en danger de la vie d’autrui, de dommages corporels, de problèmes de santé ou d'autres motifs.

 

§ 6 Durée du contrat et résiliation

(1) Le contrat porte sur une durée d'utilisation de 12 mois qui commence dès la transmission ou le téléchargement des données image. Le contrat se prolonge automatiquement de 12 mois supplémentaires sauf résiliation écrite trois (3) mois avant son expiration par l'un des deux partis.

(2) Au plus tard cependant, ce contrat se termine le 31.12.2012.

(3) Le droit de chaque parti à résiliation extraordinaire et immédiate pour motif majeur reste intact.

(4) Tous les droits d'usage deviennent caducs à la fin de ce contrat. Au plus tard une semaine après la fin du contrat d'utilisation et quelle qu'en soit la base juridique, les données mises à disposition doivent être supprimées. Toute forme de sauvegarde ou d'archivage des données est interdite après la fin du contrat d'utilisation.

 

§ 7 Accords / invalidité partielle

(1) Si une clause de ce contrat est ou devient nulle ou inapplicable, la validité de l'ensemble du contrat reste intacte. Les partenaires contractuels s'engagent alors à remplacer cette clause par une autre la plus proche possible du sens matériel légalement autorisé de l'accord initialement formulé. 

(2) Les présentes clauses s'appliquent si le contrat comporte une lacune.

 

§ 8 Droit applicable

(1) Seule la loi allemande est applicable pour tous litiges issus et en rapport avec ce contrat.

(2) Le tribunal compétent est exclusivement Coesfeld/Allemagne.

 

Si vous n'acceptez pas les clauses de ce contrat d'utilisation, vous ne pouvez pas télécharger, ni utiliser les données images de la société Parador GmbH & Co. KG. 

 

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