Généralités Conditions de vente

Généralités Conditions de vente II Parador GmbH

(ci-après : fournisseur) – Version : Juillet 2017

§ 1 Champ d'application

1. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat. Elles s'appliquent à toutes les livraisons et prestations (ci-après : « Livraisons ») de la société Parador GmbH (ci-après : « Fournisseur ») effectuées pour l'acheteur.

2. Le fournisseur ne reconnaît aucune condition divergente ou complémentaire de l'acheteur ; sauf s'il a approuvé explicitement par écrit leur validité (cf. §1 n° 4 des présentes CGV). Ceci s'applique également si le fournisseur n'a fait aucune objection explicite, s'il a effectué la livraison sans réserve ou s'il a reçu des paiements.

3. Les CGV s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales avec des entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand (BGB), des personnes juridiques du droit public ainsi qu'avec un patrimoine de droit public. Les présentes CGV s'appliquent dans le cadre d'une relation commerciale en cours également pour toutes les livraisons futures du fournisseur.

4. Les déclarations et notifications à valeur juridique de l'acheteur en référence au contrat (par ex. délai imposé, notification de défauts, résiliation ou remise) doivent être envoyées par écrit, à savoir sous forme d'écriture ou de texte (par ex. lettre, courriel, télécopie). Les formalités légales et autres preuves en particulier en cas de doute sur la légitimité du déclarant restent applicables.

§ 2 Conclusion de contrat

1. Les offres et devis figurant dans les pages Web, les catalogues ou les listes de prix du fournisseur restent sans engagement de la part de celui-ci. En cas de commande, un contrat entre en vigueur seulement lorsqu'il est accepté par le fournisseur ou lorsque la marchandise est livrée. L'acheteur est lié à sa commande pendant 14 jours. La confirmation de commande peut être émise par la poste, télécopie, courriel, sous forme électrique ou de texte. En cas de divergences dans la confirmation de commande, l'acheteur est tenu d'y faire opposition dans un délai d'une semaine suivant la réception.

2. Les illustrations sont considérées comme représentatives et peuvent diverger du produit. Les caractéristiques techniques, descriptions de poids, de mesure et de prestations doivent être indiquées de façon aussi précise que possible, mais peuvent contenir de faibles divergences, par ex. au niveau de la matière, de l'exécution et des mesures. Ceci ne constitue aucun défaut des produits livrés par le fournisseur.

3. Des modifications ou l'annulation d'une commande dans le délai d'engagement de 14 jours ou survenant après la confirmation de commande requièrent l'accord écrit du fournisseur.

§ 3 Expédition et transfert de risque

1. En cas de simples livraisons avec sélection de la marchandise et avis à l'acheteur de mise à disposition pour l'expédition,le risque passe à l'acheteur au plus tard au moment de la sortie de l'usine de livraison. La réception ne saurait être refusée pour vices peu importants. En outre, le risque passe à l'acheteur lorsque ce dernier accuse un retard de réception.

2. Les dommages issus du transport doivent être notifiés immédiatement à l'expéditeur au moment de la fourniture de la marchandise, mentionnés de façon spécifique sur la lettre de voiture et signalés directement au fournisseur par écrit ou sous forme de texte. Les frais d'une assurance contre les dommages issus de bris ou du transport contractée par le fournisseur sur l'initiative de l'acheteur sont à charge de ce dernier.

§ 4 Moments et délais de livraison

1. Les dates ou délais de livraison ne sont convenus qu'à titre approximatif s'ils ne sont pas confirmés comme étant fermes par le fournisseur, de façon explicite et par écrit.

2. Si le fournisseur a confirmé un délai de livraison comme étant ferme, celui court en cas de doute à partir de la date de la confirmation de commande écrite, toutefois pas avant la réception d'un acompte convenu sur le compte du fournisseur. Si la prestation dépend d'une interaction de l'acheteur, le délai ne court pas avant que l'acheteur ait rempli ses obligations d'interaction.

3. L'obligation de fourniture est suspendue tant que l'acheteur accuse un retard dans ses obligations de paiement au titre du présent ou d'un autre rapport contractuel envers le fournisseur.

4. Des délais supplémentaires doivent être fixés au fournisseur par écrit. Ils ne sont généralement raisonnables que s'ils correspondent au moins à quatre semaines à compter de la réception par le fournisseur de la prolongation du délai, pour autant qu'il n'existe aucune circonstance exceptionnellement particulière qui rende cette prolongation de délai inacceptable pour l'acheteur.

5. Si le fournisseur accuse un retard de livraison après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, l'acheteur peut réclamer un remboursement forfaitaire de son dommage induit par le retard. Le dédommagement forfaitaire est de 0,5% du prix net (valeur de livraison) par semaine calendrier complète de retard, mais maximum 5% de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Il revient au fournisseur de prouver que l'acheteur n'a encouru aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait mentionné ci-avant. Cette limitation n'est pas valide en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Une modification de la charge de la preuve n'est pas liée aux règles citées ci-avant.

6. En cas de vente de marchandise sur appel, l'acheteur est tenu de réceptionner entièrement la quantité livrée convenue dans le délai de livraison convenu ; le droit de résiliation est exclu. Après expiration du délai de livraison convenu, le fournisseur a le droit de fournir la marchandise non appelée dans des délais raisonnables et l'acheteur est tenu de la réceptionner. Au cas où l'acheteur n'appelle pas la marchandise en temps opportun, il ne peut exiger que certains délais soient respectés. En cas de stockage en usine, le fournisseur peut facturer au moins 1% par mois du prix contractuel de la marchandise stockée, les deux parties ont le droit de prouver des coûts plus élevés ou plus faibles.

§ 5 Force majeure et indisponibilité de la prestation

1. Si la prestation du fournisseur est rendue totalement ou partiellement provisoirement impossible ou considérablement entravée pour cas de force majeure ou en raison d'autres circonstances imprévisibles, inhabituelles ou indépendantes de sa volonté, un délai de prestation convenu se prolonge de la durée équivalente à cet empêchement à la prestation. Il en va de même pour un délai fixé par l'acheteur pour la prestation (cfr. § 4 n° 4), en particulier pour des délais supplémentaires selon les §§ 281 par. 1, 323 par. 1 du code civil allemand (BGB).

2. Avant expiration du moment de prestation ou du délai de prestation conformément au n°1 ci-avant, l'acheteur n'a ni le droit de résilier le contrat ni de réclamer un remboursement de dommage. L'exclusion du droit de résiliation prend fin lorsque l'empêchement à la prestation dure plus de 2 mois ; dans ce cas, le fournisseur a également le droit de résilier le contrat. Ce droit reste d'application si l'acheteur a droit de résilier le contrat, du fait du contrat ou légalement, sans prolongation de délai.

3. Sont considérés comme des cas de force majeure notamment, la guerre ou des événements similaires, la mobilisation, l'interdiction d'importation et d'exportation, et des blocus. D'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de la volonté sont notamment des entraves au transport, des perturbations de l'exploitation, des retards dans la fourniture de matières premières, des grèves, des blocages et autres conflits sociaux, si ceux-ci surviennent également chez les sous-traitants du fournisseur. Le fournisseur communique à l'acheteur le début et la fin de tels empêchements.

4. Pour autant que le fournisseur ne puisse respecter les délais de livraison fermes pour des raisons indépendantes de sa volonté (indisponibilité de la prestation), il en informera l'acheteur immédiatement et communiquera le nouveau délai de livraison probable en temps opportun. Si la prestation n'est également pas disponible dans ce nouveau délai de livraison, le fournisseur a le droit de résilier le contrat totalement ou partiellement ; une contre-prestation de l'acheteur déjà fournie sera immédiatement remboursée. L'indisponibilité de la prestation signifie l'approvisionnement en temps inopportun par le sous-traitant, lorsque le fournisseur a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, lorsque ni le fournisseur ni son sous-traitant ne sont responsables ou lorsque le fournisseur n'est pas tenu, dans un cas particulier, d'approvisionner pour d'autres raisons.

5. Les droits de l'acheteur selon § 8 des présentes CGV et les droits mutuels légaux, en particulier en cas d'exclusion d'une obligation de prestation (par ex. en raison d'impossibilité ou du caractère inacceptable de la prestation et/ou de son exécution ultérieure) restent d'application.

§ 6 Prix et conditions de paiement

1. Toutes les factures du fournisseur sont payables nettes dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison, pour autant que d'autres conditions de paiement n'aient pas été convenues par écrit. Ceci s'applique également pour des factures concernant des livraisons partielles. Pour le respect des délais de paiement, seule la réception du montant de paiement sur le compte du fournisseur est déterminante. Les coûts ou taxes relatifs aux opérations de paiement sont à charge de l'acheteur.

2. Les prix du fournisseur valent départ entrepôt, frais d'expédition, emballage, taxe sur la valeur ajoutée et autres frais annexes en sus, sauf accord contraire. L'acheteur ne peut prétendre à des accords de prime et à des escomptes convenus tant qu'il accuse un retard concernant les créances issues de la relation commerciale. Le calcul du montant d'escompte se base sur le montant de facture net après déduction de rabais, du fret, de palettes et prestations de service. En cas de note de débit retournée, l'acheteur doit rembourser au fournisseur les frais de traitement bancaire encourus par la rétro-facturation, pour autant que la note de débit retournée lui soit imputable. Si l'acheteur a accordé un mandat SEPA au fournisseur, le prélèvement est effectué à la date d'échéance. Le fournisseur informera l'acheteur du prélèvement de la note de débit SEPA au plus tard un jour avant la date d'échéance. L'acheteur ne peut céder des droits envers le fournisseur à des tiers sans l'accord du fournisseur. Le fournisseur ne peut refuser son accord de manière déraisonnable. L'acheteur dispose de droits de compensation et de rétention uniquement si ses contre-prétentions sont juridiquement établies et incontestées.

3. En cas d'augmentation des coûts de matière première, d'énergie ou de salaires entre le moment de la conclusion du contrat et la prestation, le fournisseur est en droit d'exiger une adaptation du prix convenu correspondante à cette augmentation.

§ 7 Retours par geste commercial

Si le fournisseur reprend totalement ou partiellement de la marchandise livrée sans vice, avec restitution sans fret au site chargé de la livraison et sur présentation de facture, sans y être obligé (retour par geste commercial), l'acheteur est tenu de payer un forfait de traitement d'au moins 20% de la valeur de la marchandise. Des fabrications spéciales exemptes de vice et de la marchandise exempte de vice approvisionnées à la demande particulière du client (marchandise en commission) sont généralement exclues de tout retour par geste commercial.

§ 8 Solvabilité de l'acheteur

Si la solvabilité ou la capacité financière de l'acheteur (& 321 BGB) sont mises en doute après conclusion du contrat, le fournisseur peut refuser la prestation jusqu'à ce que l'acheteur fournisse la contre-prestation ou apporte une garantie suffisante. Le fournisseur peut exiger de l'acheteur de fournir un paiement ou une garantie dans un délai de deux semaines, ou de résilier le contrat après expiration de ce délai sans résultat.

§ 9 Garantie

1. Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand HGB, il doit examiner immédiatement la marchandise et informer le fournisseur par écrit des vices matériels reconnaissables immédiatement après la livraison. Des vices matériels non reconnaissables doivent être notifiés par écrit immédiatement après avoir été constatés. Sans quoi, la marchandise est considérée comme validée. Si l'acheteur néglige de notifier les défauts, la responsabilité du fournisseur concernant le défaut manifeste non notifié à temps selon les prescriptions légales est exclue.

2. L'acheteur ne peut revendre, installer ou utiliser de toute autre manière que ce soit de la marchandise visiblement défectueuse ou faisant l'objet d'une réclamation. S'il ne respecte pas cette obligation, le fournisseur n'est pas responsable pour les dommages qui découlent du façonnage ou de toute autre utilisation. En outre, l'acheteur doit dans ce cas supporter les frais supplémentaires qui en découlent lors de l'exécution ultérieure en raison de la revente, de l'installation ou de toute autre utilisation.

3. Si la livraison est non conforme au moment du transfert de risque, le fournisseur assurera l'exécution ultérieure à son choix, par une amélioration ultérieure ou une nouvelle livraison. L'acheteur, dans ce cas, ne peut prétendre au remboursement de frais pour le démontage et le montage. Pour autant que le fournisseur soit tenu par un contrat de vente de supporter des frais de démontage et de montage dans le cadre de l'obligation légale de l'exécution ultérieure, la prétention de l'acheteur au remboursement des frais de démontage et de montage, dans le cas où la livraison ultérieure est le seul moyen envisageable de l'exécution ultérieure, est limitée à un montant qui est proportionnel à la valeur de la marchandise à l'état de vice et de l'importance du défaut de conformité. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur peut à son choix résilier le contrat ou diminuer le prix.

4. Le fournisseur a généralement le droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par l'acheteur du montant de facture exigible. L'acheteur peut cependant conserver une partie du montant de la facture raisonnable par rapport au vice.

5. Par ailleurs, le §10 s'applique aux revendications de dédommagement et de remboursement de frais. D'autres revendications en raison d'un vice sont exclues.

§ 10 Responsabilité

1. Le fournisseur n'est pas responsable, pour quelle raison juridique que ce soit (contrat, délit, violation de devoirs issus d'une relation contractuelle, etc.), de dédommagement ou de remboursement de frais. Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité conformément à la loi relative à la responsabilité produit, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont en particulier celles dont l'accomplissement permet d'exécuter le contrat de façon conforme et dans le respect desquelles l'acheteur peut avoir confiance régulièrement et en toutes circonstances. Cependant, la responsabilité pour cause de violation d'obligations contractuelles essentielles se limite aux dommages typiques et prévisibles encourus, pour autant que le fournisseur ne soit pas responsable pour faute intentionnelle ou négligence grave, pour atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé ou conformément à la loi relative à la responsabilité produit. La responsabilité du fournisseur en cas d'actes commis par complaisance, tels par exemple l'assistance de l'acheteur pour décharger un véhicule, est exclue. Pour autant que la responsabilité du fournisseur soit limitée ou exclue, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des employés et des auxiliaires d'exécution du fournisseur.

2. En raison d'une violation d'obligation qui ne constitue pas un vice, l'acheteur ne peut se désister ou résilier le contrat que si la violation d'obligation est imputable au fournisseur. Un libre exercice du droit de résiliation par l'acheteur (en particulier selon les §§ 651, 649 du code civil allemand BGB) est exclu. En outre, les conditions préalables légales et les conséquences juridiques sont d'application.

§ 11 Réserve de propriété

1. Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et jusqu'au paiement de toutes les créances précédentes et futures, de quel ordre que ce soit, issues de la même relation commerciale, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur. L'acheteur est tenu d'assurer en suffisance la marchandise soumise à la réserve de propriété du fournisseur contre le feu, le cambriolage et les dommages causés par l'eau. Les droits à dédommagement issus des assurances sont considérés comme déjà cédés au fournisseur à concurrence de la créance du fournisseur. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement l’huissier de justice et le créancier de jugement si les marchandises qui sont soumises à la réserve de propriété du fournisseur sont saisies. De même, l'acheteur est tenu d'informer immédiatement le fournisseur, préalablement par téléphone et ensuite par écrit, de la saisie et de la communication à l’huissier de justice et aux créanciers. La marchandise saisie doit faire l'objet d'une description précise. Dans ce cas, les frais d'interventions éventuelles sont à charge de l'acheteur.

2. La marchandise sous réserve est transformée pour le fournisseur en tant que fabricant sans engager celui-ci. En cas de transformation, liaison ou mélange avec du matériel qui n'est pas la propriété du fabricant, celui-ci acquiert toujours la copropriété du nouveau produit au prorata du prix de vente de la marchandise sous réserve à la valeur du nouveau produit. Si la propriété du fournisseur s'éteint suite à la liaison ou le mélange, l'acheteur lui transfère dès à présent la copropriétédu nouveau produit au prorata du prix d'achat de la marchandise sous réserve à la valeur du nouveau produit et conserve le produit pour le fournisseur. La réserve de propriété s'étend également au nouveau produit issu de la transformation, de la liaison ou du mélange, ou, si le fournisseur ne devient pas le propriétaire unique du nouveau produit, elle s'étend aux parts de copropriété correspondantes du nouveau produit.

3. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de l'exercice commercial ordinaire. L'acheteur cède dès à présent au fournisseur toutes les créances à concurrence du prix d'achat de la marchandise sous réserve, qui lui reviennent de la revente. Au cas où la marchandise sous réserve est revendue par l'acheteur avec d'autres marchandises ne se trouvant pas sous la propriété du fournisseur ou si le fournisseur n'a qu'une part de copropriété de la marchandise revendue, la cession des créances issues de la revente s'effectue uniquement à concurrence du prix d'achat de la marchandise sous réserve. Si la créance issue de la revente par l'acheteur est réglée dans une relation de compte courant avec son acquéreur, elle est remplacée après compensation effectuée de la créance en compte courant par le solde reconnu et causal, qui est cédé à concurrence du prix d'achat respectif de la marchandise sous réserve.

4. L'acheteur cède au fournisseur également les créances à concurrence du prix d'achat de la marchandise sous réserve qui lui reviennent vis-à vis de tiers par la liaison de la marchandise sous réserve avec un bien immobilier. L'acheteur reste autorisé à recouvrir la créance jusqu'à une révocation par le fournisseur. Le fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation de revente et/ou l'autorisation de recouvrement, pour autant que l'acheteur accuse un retard de paiement ou qu'une dégradation importante de la situation financière de l'entreprise soit reconnaissable et susceptible de compromettre le droit du fournisseur, en particulier en cas de cessation de paiement ou en cas de demande d'ouverture de procédure de faillite sur le patrimoine de l'entrepreneur (ci-après : « cas de sécurité »). À la demande du fournisseur, l'acheteur est tenu, en cas de survenue d'un cas de sécurité, d'informer son acquéreur de la cessation en notre faveur. Si la valeur réalisable des sécurités concédées au fournisseur dépasse la créance à assurer, celui-ci est tenu à autoriser la plus-value sur demande.

5. En présence d'un cas de sécurité, le fournisseur est en droit de demander la remise de la marchandise sous réserve ou d'aller chercher la marchandise sous réserve. Dans ce dernier cas, l'enlèvement par le fournisseur doit être accepté et l'accès à la marchandise sous réserve doit lui être garanti. En cas de remise de la marchandise, l'acheteur est tenu de renvoyer celle-ci sans frais de déplacement et de fret. L'acheteur est tenu de transmettre la marchandise dans un état propre au transport.

6. À titre de dépréciation forfaitaire, le fournisseur peut facturer pendant les six premiers mois suivant la livraison 40% (quarante) du prix de vente net de la marchandise convenu ainsi que 10% (dix) pour chaque autre trimestre complet. L'acheteur a la liberté de prouver qu'une dépréciation n'est effectivement pas survenue ou uniquement selon un montant bien inférieur.

§ 12 Prescription

Les exigences de l'acheteur en raison de vices se prescrivent dans un délai d'un an avec la fourniture, dans le cas de la fourniture de prestations d'usine, la prescription débute au moment de la réception. Ceci ne s'applique pas a) dans le cas du § 438 par.1 n°1 du code civil allemand BGB (droits réels de tiers) ; b) § 438 par. 1 n°2 du code civil allemand BGB (produit qui a été utilisé pour une construction conformément à son mode d'utilisation habituelle et dont la défectuosité a été causée) ou § 634a n°2 du code civil allemand BGB (construction ou oeuvre pour lesquels la fourniture de prestations de planification et de surveillance a été fructueuse) ; c) en cas de droits de recours selon § 479 par. 1 du code civil allemand ; d) en cas de dol ; e) pour des exigences de dédommagement en raison de faute intentionnelle ou négligence grave, d'atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé ou pour une responsabilité selon la loi relative à la responsabilité produit ; f) pour des prétentions à exécution ultérieure, en raison de résiliation ou de dépréciation d'une vente de biens de consommation selon § 475 par. 2 du code civil allemand. Une réparation ou l'exécution renouvelée de la livraison seront effectuées par le fournisseur essentiellement à titre de geste commercial et sans reconnaissance d'une obligation juridique. Une reconnaissance avec la conséquence d'un nouveau début du délai de prescription n'existe que si le fournisseur l'a explicitement déclaré à l'acheteur.

§ 13 Protection des données

Les données à caractère personnel (par ex. nom, profession, désignation de secteur ou dénomination commerciale, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, date de naissance) de l'acheteur sont recueillies, traitées et utilisées par le fournisseur à des fins d'établissement, d'exécution ou d'achèvement d'une relation contractuelle à caractère juridique ou similaire avec l'acheteur. Dans le but de vérifier la situation financière et la solvabilité, le fournisseur peut, dans le cadre autorisé par la loi, transmettre les données à caractère personnel de l'acheteur à des organismes de crédit ou à des entreprises ayant des fins comparables. Le fournisseur se procurera des informations concernant la solvabilité sur base de procédés mathématiques-statistiques utilisant des données d'adresse. L'acheteur peut obtenir gratuitement auprès du fournisseur des informations concernant les données à caractère personnel enregistrées sur sa personne.

§ 14 Droit applicable, instance juridique

1. Le droit de la République fédérale allemande s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Pour autant que l'acheteur soit un commerçant, une personne juridique du droit publique ou qu'il s'agisse d'un patrimoine de droit public, l'instance juridique compétente pour tous les litiges découlant des rapports contractuels entre l'acheteur et le fournisseur est, selon le choix du fournisseur, soit le siège commercial du fournisseur, soit le siège de l'acheteur.

3. En cas de retard, l'acheteur est tenu de rembourser tous les frais de poursuite judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger également lorsque le droit étranger pertinent ne contient pas de réglementation correspondant au droit allemand concernant le remboursement de frais. Le fait que le fournisseur fasse appel à l'aide d'un tiers pour faire appliquer ses droits suffit pour justifier la naissance de l'obligation de paiement.

4. La validité des autres dispositions n'est pas affectée au cas où l'une des dispositions citées ci-avant s'avère sans effet.

 

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